En cas de création de sur-holding, est-il possible de continuer à bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % sur chacune des sociétés filles ?
Le taux réduit d’imposition prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Ce régime est réservé aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Cette détention directe ou indirecte suppose un simple niveau d’interposition.
Dans le cas d’un double niveau d’interposition (toutes les conditions étant supposées remplies), les sociétés filles ne peuvent plus bénéficier du taux réduit de 15 %.
