Le Code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession ou de transmission d’une branche complète d’activité.

L’exonération est totale pour une valeur cédée ou transmise n’excédant pas 300 000 € hors taxes, et partielle entre 300 000 € et 500 000 €.

Cet avantage est accordé même en l’absence de transfert des salariés, dès lors que la poursuite du fonds de commerce dépend essentiellement du droit d’utiliser la marque commerciale, les locaux et les aménagements commerciaux qui sont cédés

Cour administrative de Douai, 18 septembre 2014, no 13DA01806