En cas de création de sur-holding, est-il possible de continuer à bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % sur chacune des sociétés filles ?

Dans notre cas, un groupe français établit et publie des comptes consolidés depuis plusieurs années. Ce groupe est lui-même un sous-groupe d’une société luxembourgeoise qui établit également des comptes consolidés audités. Le groupe français souhaite ne plus établir de comptes consolidés en se prévalant de l’exemption prévue à l’article L.233-17 du code de commerce.

Le Code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession ou de transmission d’une branche complète d’activité.